Conditions générales de vente

1. La société JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE SPRL ci-après dénommée JDE PRO BE se réserve le droit de modifier ses prix, ristournes, délais de paiement, délais de livraison et autres conditions de vente, même sans avis préalable. Dans ce cas, le client pourra annuler les commandes en cours.

2. Sauf dérogation écrite de JDE PRO BE, toute prestation de service ou livraison est payable au comptant, sans escompte endéans huit jours.

3. Lors du paiement, le client ne peut déduire des montants facturés aucune somme pour des corrections, contre-prestations ou remboursements effectués pour le compte de JDE PRO BE, sauf lorsqu’il est en possession d’un consentement écrit de JDE PRO BE ou d’une note de crédit établie en bonne et due forme.

4. A défaut de paiement d’une facture à l’échéance, JDE PRO BE se réserve le droit de majorer le montant, de plein droit et par mois de retard commencé, d’un intérêt égal conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le défaut de paiement dans les transactions commerciales. De plus JDE PRO BE se réserve le droit de suspendre toutes prestations ou livraisons.

5. En cas de non-paiement dans le mois qui suit l’envoi d’un rappel, les montants dus seront majorés d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 100 EUR.

6. Les parties conviennent expressément de renoncer à annuler une commande pour retard de livraison dû à des circonstances indépendantes de la volonté de JDE PRO BE.

7. Toute marchandise, endommagée par suite de mauvaise manipulation après livraison, ne sera ni reprise ni échangée.

8. Si, en exécution d’un accord tacite ou formel, les prestations ou les livraisons sont effectuées directement par JDE PRO BE à des tiers et facturées au client sur présentation de bons de livraisons, tout bon de prestation ou de livraison refusé devra être renvoyé endéans le mois qui suit la facturation.

9. Toutes réclamations écrites doivent parvenir à JDE PRO BE au plus tard huit jours après prestation du service ou la réception des marchandises. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de l’obligation de payer la(les) facture(s) échue(s).

10. Les reprises éventuelles de marchandises seront remboursées aux prix et modalités déterminés par JDE PRO BE.

11. JDE PRO BE se réserve le droit de facturer les frais de transport au client pour toute marchandise commandée par lui ou l’un de ses préposés, qui serait refusées prestation ou à la livraison.

12. Pour tout litige entre parties, celles-ci reconnaissent exclusivement la compétence des tribunaux de Bruxelles, la justice de paix de Bruxelles sixième canton y compris. Pour les ventes et transactions conclues au Grand-Duché de Luxembourg et en cas de litige, les parties reconnaissent exclusivement la compétence des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

13. JDE PRO BE se réserve le droit d’imputer des frais de transport au cas où le montant total de la facture s’avère inférieur à € 200 (hors accises et TVA).